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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01650_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de ces informations que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01512_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'autre part, aux termes du 2. de l'article 287 du code général des impôts : " Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville () peut être versée mensuellement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02198_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - le jugement a été rendu en méconnaissance de la procédure contradictoire dès lors qu'il n'a pas été informé de la date de l'audience

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01857_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'assiette de son crédit d'impôt, les factures mentionnant la convention du 1er décembre 2003 qui ne comprend pas les activités de recherche, ainsi qu'il vient d'être dit, et le montant facturé mensuellement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00832_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ". 3. Il résulte de l'instruction, notamment des termes de son contrat de travail, que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01869_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Des mises en demeure de déposer ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée, afférentes à la période allant de janvier 2015 à août 2018, et ses liasses fiscales relatives à l'impôt sur les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02494_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il ressort encore des pièces du dossier que M. et Mme I disposent de ressources mensuelles d'environ 1 660 euros et vivent dans un appartement de type T3 de 66, 25 m2 avec leur fils, B.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03107_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02506_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

fonction publique hospitalière dispose que : " Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03076_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Mme C D conteste ce motif en produisant un reçu de la caisse territoriale des œuvres scolaires attestant du règlement mensuel de frais de restauration scolaire de l'enfant, entre septembre 2020 et mars

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03274_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le contrat de bail notarié signé par M. et Mme A fait état d'une location en meublé avec prestations de services pour une durée d'un mois reconductible tacitement, prévoit un loyer mensuel de 3 000 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02691_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A est d'un montant mensuel de 1 554,62 euros, il ressort néanmoins des pièces du dossier, plus particulièrement des bulletins de paie produits par l'appelant, qu'à la date de la décision attaquée, le salaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01765_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. / La pension ou la rente viagère d'invalidité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00633_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Ces ressources doivent être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01025_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire appliquée de façon générale ; aucune information

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

rendement le plus élevé possible, soit 32% ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire appliquée de façon générale ; aucune information

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01027_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire appliquée de façon générale ; aucune information

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01028_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire appliquée de façon générale ; aucune information

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire appliquée de façon générale ; aucune information

Source officielle

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