Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. L'exécution du présent arrêt implique seulement que le ministre de l'intérieur réexamine la candidature de M.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à l'enfant Marvyn Troy Ekom.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

L'administration n'apporte aucun élément de nature à établir la fraude ou à remettre en cause la valeur probante de cet acte de naissance. 19.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

En deuxième lieu, eu égard à la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le directeur de l'établissement public de santé mentale et alors que, en tout état de cause, la décision en litige

entendait bien maintenir ses conclusions ; - le refus de séjour a méconnu l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le motif de remise en cause

du Puy-de-Dôme ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, totalement exécuté cette injonction.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à Mme C... B....

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. A.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

En outre et en tout état de cause, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas

A tendant à l'exclusion de sa condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Estimant que le refus de Voies navigables de France lui cause un préjudice, elle a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.