Par ailleurs, elle ne produit pas plus en appel qu'en première instance d'élément démontrant que ce bien n'aurait pas été laissé à la libre disposition des associés et que, comme elle l'allègue, celui-ci

communautaire des visas ; - la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement

’une erreur de droit, dès lors que l’administration n’a pas tenu compte de la particularité de son statut d’EHPAD habilité au titre de l’aide sociale, qui implique que ses tarifs ne sont pas fixés librement

’une erreur de droit, dès lors que l’administration n’a pas tenu compte de la particularité de son statut d’EHPAD habilité au titre de l’aide sociale, qui implique que ses tarifs ne sont pas fixés librement

- la société bénéfice de possibilités de stationnement significatives puisque son commerce se situe à proximité immédiate du parc de stationnement de la cité administrative proposant cent places libres

d’appréciation des incidences fiscales de l’extension demandée, des enjeux territoriaux et des bassins de vie existants, ainsi que de la cohérence de son périmètre ; - elle méconnaît le principe de libre

D’une part, il résulte de ces dispositions que dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, dites zones d’installation libre, les nominations

Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre

Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre

serait incomplète ou incompatible avec les objectifs de la directive, que la procédure de sélection en matière de titre d'occupation domaniale permettant une exploitation commerciale est mise en œuvre librement

Sur les frais liés au litige : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. A les frais liés à l'instance[LI1].

Elle soutient que : – son époux bénéficie en sa qualité de citoyen de l’Union européenne du droit de libre circulation et de séjour sur le territoire français, sans qu’il lui soit nécessaire de disposer

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. () ". Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, M.

A... ne déclare aucune activité professionnelle, que si la commission du titre de séjour a émis un avis favorable, celui-ci ne lie par l’administration, qu’il est célibataire et n’est pas dépourvu d’attaches

du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 251-2 du même code ; - le principe de libre

Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux () " et aux termes de l'article L. 215-7-1 de ce code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel

additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; […] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Liger, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité peut, pour former son cabinet, librement recruter