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Mme A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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Mme B fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Si, le 15 mai 2023, l’ANAH lui a fait part d’un accord de principe pour un montant de 10 854,10 euros de prime, elle a pris le 2 mai 2024 une décision de retrait total de la prime octroyée.

C... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits.

Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande sur ce point. 3.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

l’objet d’un signalement le 28 septembre 2024 pour des faits d’escroquerie, dont il ne conteste pas la matérialité en se bornant à faire valoir qu’ils n’ont donné lieu à aucune condamnation pénale.

L'évaluation des dommages subis par l'ouvrage du fait des malfaçons imputables aux constructeurs doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé

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B aurait tenus téléphoniquement dans le cadre de cette même audition, avec un interlocuteur non identifié, ne peuvent, faute de signature du procès-verbal d'audition, être retenus pour établir la matérialité

S'il soutient faire preuve d'une volonté d'intégration, matérialisée par son insertion socio-professionnelle, il ne produit aucun élément permettant à la Cour d'apprécier la réalité de cette insertion,

Douane ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'elle n'a commis aucune faute, et de contradiction de motifs dès lors qu'elle n'est pas à l'origine du traitement