A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Hôtel de la Porte de Vincennes portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'administration fiscale a remis en cause les

À l'issue de ces opérations de contrôle, le vérificateur a conclu à l'existence d'une société de fait entre Mme et M.

A... épouse O... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler, d’une part, l’arrêté n° PC 012 056 19G 0012 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de Baraqueville a délivré à la société

La société Saur a conclu au rejet de cette demande et a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Sade à lui verser la somme de 23 751 euros HT.

A E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le maire du Rove a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire un immeuble

Le tribunal qui, par le jugement attaqué, a condamné la métropole à verser à la SCI Twiggy une somme en réparation de ses préjudices, n'a pas répondu à la fin de non-recevoir, qui n'était pas inopérante

B F, Mme J, M. et Mme M, A H et M.

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de l'existence d'un décompte général tacite ; - ainsi, la réception n'a pas été prononcée

G C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Norrent-Fontes a délivré à la société civile immobilière (SCI) B un permis

La société La Poste relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser Mme D.

Les sociétés Crémer et MSB OBI, cette dernière venant au droit de la société Victoria, demandent à la Cour, par deux requêtes en tierce opposition, qui doivent être jointes, de déclarer nul et non avenu

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A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

La société Parc éolien des Raisinières, anciennement dénommée société Parc éolien Nordex 96, a déposé une demande d’autorisation environnementale le 21 octobre 2020, complétée le 8 juillet 2021, en vue

sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la commune de Lozinghem et la société par actions simplifiées (SAS) Desquesnes à leur verser la somme totale de

Cette société a réalisé les travaux souterrains de ce marché et a sous-traité les travaux aériens à la société SPIE Ouest Centre.

assujetties à l'impôt sur les sociétés en Nouvelle-Calédonie, par les sociétés liées non imposables à cet impôt en Nouvelle-Calédonie, lorsque ces dernières détiennent, directement ou indirectement, au

Par un jugement n° 2002880/6-1 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société Hôtelière Régence.

A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Gilles a déclaré non réalisable un projet de changement de destination