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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
mairie pour faire le point sur sa situation, et il lui a été fait interdiction de se présenter dans les services.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
Par courrier du 24 août 2012, la SHAM, assureur du centre hospitalier, a indiqué à l'ONIAM refuser de faire une offre d'indemnisation aux consorts D.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
D A, adjoint du service tourisme, commerce, artisanat et services, à qui le directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances, en charge du commerce, lui-même compétent en vertu
2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
, tendant à la construction d'un bâtiment accueillant une grande surface de l'enseigne O'marché frais, avec son parc de stationnement en superstructure, ainsi que trois cellules commerciales ou de services
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 3.
3ème Chambre
DCA_22VE00357_20231130
30 novembre 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
1ère chambre
DCA_21PA00939_20220628
28 juin 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
société Compagnie Fermière des Grands Bains relatives aux biens de reprise transmis à la commune du Monêtier-les-Bains une expertise afin de : 1°) de dresser la liste des biens de reprise utiles au service
8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D)
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
Si la société Entropia Conseil soutient que SNCF Réseau a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son offre, elle ne peut se prévaloir du fait que son offre était la plus compétitive financièrement
DCA_23PA02799_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la répartition des services radios entre les différentes catégories de services : 10.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20754_20220614
14 juin 2022
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02635_20240514
14 mai 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00878_20251218
18 décembre 2025
B... nécessite une prise en charge médicale et qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement
DCA_21BX03084_20220705
5 juillet 2022
DCA_22BX02953_20230525
25 mai 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01086_20220601
1 juin 2022
résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
Juge des référés
ORCA_24LY02699_20260108
8 janvier 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02686_20231110
10 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02730_20220512
12 mai 2022
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