L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

A la fin de son incarcération en 2017, M. A a été reconduit dans son pays d'origine.

C a été en contact avec plusieurs autres individus radicalisés, que ce soit lors de ses incarcérations ou à l'extérieur.

S’il produit une attestation d’inscription à la mission locale et un contrat de travail d’ouvrier polyvalent du 7 octobre 2021, de tels éléments, antérieurs à son incarcération, ne suffisent pas à démontrer

mois de janvier 2014 au mois d'avril 2016, ainsi que pour menace réitérée de délit dont la tentative est punissable, commise le 17 juillet 2014, l'ensemble de ces agissements ayant été commis par une personne

Toutefois, en admettant qu’il a été ainsi mis dans l’impossibilité de contribuer à l’entretien de son enfant durant la période de son incarcération, le requérant ne produit par ailleurs que la copie de

C a été incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse du 27 mars 2020 au 25 août 2021.

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle

Il soutient que : - sa situation personnelle n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; - la décision d’éloignement est entachée d’erreurs de fait le concernant et méconnait les dispositions de

En premier lieu, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 6 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer l'interdiction de retour sur le territoire français du fichier des personnes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition et usage non autorisé de stupéfiants.

, un avis technique défavorable sur leur authenticité au motif que l'intéressé avait produit un jugement supplétif valant acte de naissance et transcription sur les registres d'état civil pour les personnes

La résidence habituelle du requérant est également établie pour la période allant du 11 décembre 2020 au 10 mai 2021 puis à compter du 1er mars 2023 compte tenu de son incarcération.

personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité.