En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un contrôle opéré le 7 février 2020 par un inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, " des rectifications opérées

motivée ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont pas justifiés ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort ne sont pas fondés compte tenu des rectifications opérées

D B a, quant à lui, fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.

Toutefois, les avis personnels exprimés par les salariés auditionnés sur les pratiques liées au fonctionnement des trois stands saisonniers ne relèvent pas, par nature, d’autant moins à l’égard de leur

, de dépenses personnelles de celle-ci directement acquittées par la société, et de rémunérations et frais forfaitaires.

D avait appréhendé la somme de 7 840 euros ; - aucune des propositions de rectification ne mentionne la possibilité d'un recours hiérarchique et l'identité de la personne en charge de ce type de recours

Il soutient que : - le requérant n'est pas recevable à contester les contributions sociales assises sur les revenus distribués correspondant aux frais personnels non admis en déduction des résultats

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle, à l'issue duquel leur ont été notifiées deux propositions de rectification des 17 décembre 2012 et 2 juillet 2013.

morales assujetties à l'impôt sur les sociétés en Nouvelle-Calédonie, par les personnes morales liées non imposables à cet impôt en Nouvelle-Calédonie.

anormal de gestion, alors que ces prestations, effectuées en exécution du contrat conclu par elles et pour la réalisation desquelles la société Sabel emploie, en tant que société holding commerciale, un personnel

entre le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc et la pharmacie du Centre, ayant pour objet des prestations d'externalisation des médicaments pour deux établissements d'hébergement pour personnes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

perte de marge due à la non-répercussion intégrale dans le prix de vente de la hausse des coûts, soit un total de 253 675 euros ; - il a subi un préjudice au titre des pertes sur les charges du personnel

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".

matériels mis en place, conformément au cadre de réponse technique et à la liste des matériels et produits, - l'efficacité du suivi et du contrôle des prestations par le responsable d'encadrement du personnel

Il en résulte que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non lucratif.

Une personne n'est pas un résident d'un Etat contractant aux fins de la présente Convention si cette personne n'est assujettie à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

B " ne travaille pas " et " ne peut subvenir aux besoins de ses enfants " et que " cette famille de six personnes constitue une charge déraisonnable pour l'Etat français ", fait valoir que l'intéressé