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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
de son inertie dans la mise en œuvre de ses droits sociaux ; - de même, le rectorat a commis une faute en lui opposant un préavis de deux mois et en refusant de lui délivrer une attestation pôle emploi
2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
Il fait valoir que : - les avis de vacances d’emplois en « club de l’âge d’or » des 8 juin 2020 et 18 juin 2021 portaient sur des emplois impliquant notamment la manutention de mobilier et le port de
DCA_24TL02817_20260217
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230524
24 mai 2023
Par un arrêt n° 20BX00880 du 4 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prescrit à la commune de Sainte-Suzanne de mettre en œuvre les mesures d'exécution définies au point 6 de l'arrêt
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01759_20250306
6 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
2ème Chambre
DCA_22VE01588_20241212
12 décembre 2024
Mme C a été recrutée en 2009 par le département des Hauts-de-Seine, d'abord en qualité d'agent contractuel, avant d'être nommée dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux en 2010.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01673_20241219
19 décembre 2024
C, qui est atteint d'une hépatite B chronique pour laquelle lui est prescrit un traitement antiviral associé à une surveillance biologique trimestrielle et échographique semestrielle, nécessite une prise
DCA_24LY01860_20250918
18 septembre 2025
A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer l'annulation des décisions précitées des 12 avril et 18 septembre 2023.
1ère Chambre
DCA_24VE01468_20260312
12 mars 2026
Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et a prescrit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01702_20241212
D a continué à usurper l'identité de Serge Ndoumbe Bona pour obtenir un emploi à Nantes en février 2020, ce qui a conduit à son placement en garde à vue le 24 octobre 2022.
Juge des référés
ORCA_25VE00698_20250527
27 mai 2025
Tel n'est toutefois pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
Lê a été employé par cette société en qualité de directeur de projets, sous contrat à durée indéterminée, à temps complet du 1er janvier 2013 au 28 novembre 2014. Si M.
DCA_23PA03421_20240124
24 janvier 2024
A indiquait sans être contesté qu'il s'agissait d'un accident mettant en cause le chien d'un employé, qui n'était pas tenu en laisse durant les heures de travail, et que l'enquête avait été clôturée par
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du directeur départemental de l'emploi
3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
A doit être regardé comme ayant effectué du 1er novembre 2011 au 1er mars 2018 des astreintes au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 mai 2005. 6.
DCA_22NT03733_20240920
B doit être regardé comme ayant effectué du 1er mars 2008 au 1er mars 2018 des astreintes au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 mai 2005. 6.
DCA_22NT03738_20240920
Par suite, Mme B doit être regardée comme ayant effectué du 1er janvier 2003 au 1er mars 2018 des astreintes au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 mai 2005
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable, d'une part en l'absence de forclusion, d'autre part en ce que le contentieux est lié ; - son action n'est pas prescrite, le délai de prescription ayant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00332_20220331
31 mars 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement, qui ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Le mémoire complémentaire, présenté pour M.
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