n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du principe d'égalité de traitement ; elle n'a bénéficié d'aucun dispositif spécial depuis 2014.

A supposer que Mme B ait entendu déposer une nouvelle demande de titre de séjour en raison de la pathologie pulmonaire diagnostiquée lors de l'instruction de sa demande présentée en raison de sa pathologie

Principe général. Le domaine public maritime est affecté à titre principal à un usage d'intérêt public.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité, est entachée d'une discrimination en méconnaissance de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, d'une erreur de droit et d'une

le principe de légalité des délits ; - elle méconnaît le principe de non-cumul des peines eu égard aux dispositions également prévues à l'article L. 441-6, I, alinéa 8 du code de commerce ; - elle

Quant à la méconnaissance du principe d'égalité : 18.

au directeur du centre de détention de Toul de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte le principe d'égalité au regard des tarifs fixés au

& Thiriez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

ou porterait atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant l'impôt.

B... a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la commission de recours de l’invalidité qui a rejeté sa demande par une décision du 17 février 2021.

pris par la commune ; - en tout état de cause, la commune a méconnu le principe d’égalité dès lors qu’à la différence des autres riverains, elle n’a pas été mise en demeure d’acquérir les parcelles

B soutient que les principes d'égalité d'accès au service public et de continuité des services publics ont été méconnus du fait de la fermeture de l'accueil et de la prise des rendez-vous pour les demandes

Il en résulte également que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige procèderait d'une rupture d'égalité entre soignants vaccinés et non vaccinés ou d'une méconnaissance du principe

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2026, l’association Football Club Autunois, représentée par son président en exercice, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Vu : - la Constitution ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête encourt le rejet par adoption des motifs du jugement attaqué dès lors que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.