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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal
4ème Chambre
DCA_22VE01917_20241218
18 décembre 2024
En cinquième lieu, les requérants font valoir que le procès-verbal du 19 juin 2018 ne précise pas la composition de la commission d'appel, est signé par une personne qui n'est pas identifiée, mentionne
2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
Le 5 avril 2019, la maire de Nantes a dressé un procès-verbal d'infraction au motif que les travaux entrepris méconnaissent les articles L. 421- 1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article
2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
. / Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
Un procès-verbal a été dressé et transmis au procureur de la République ainsi qu'à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
Le 22 février 2022, le préfet de Seine-et-Marne a émis un procès-verbal de carence au motif que les intéressés ne s'étaient pas manifestés. M. B et Mme A demandent l'annulation de ces décisions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
L'OFII soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la matérialité des faits n'était pas établie ; le procès-verbal d'infraction du 22 mars 2021 fait foi jusqu'à preuve du contraire
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que les espaces qui supportent les installations qui ont fait l'objet du procès-verbal s'implantent sur le domaine
1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
A n'a pas accompli toutes les démarches nécessaires pour se procurer une clientèle répondant à son activité d'élevage de chevaux ; il n'a pas réalisé des investissements nécessaires au développement et
9ème Chambre
DCA_24PA03397_20251121
21 novembre 2025
au titre de l’année 2018, a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - sa non-inscription au tableau d’avancement de brigadier de police au titre de 2018 l’a privé d’une chance sérieuse d’être promu
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (H/2, mesurée au point le plus haut de la façade (H) face à la limite séparative la plus proche), sans pouvoir être
3ème chambre
DCA_23PA03302_20250402
2 avril 2025
l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ; la condition tenant à la finalité médicale est remplie dès lors que le projet se rattache à une activité médicale à savoir l'assistance médicale à la procréation
5ème Chambre
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
classe exceptionnelle des professeurs des universités, ainsi que, d'autre part, les arrêtés du 27 juin 2019 et du 1er juillet 2019 par lesquels le président de l'université Paris Cité a respectivement promu
4ème chambre
DCA_21PA05701_20221216
16 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande tendant à être promue
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02321_20230206
6 février 2023
l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 () " Enfin, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
délai de six mois imparti à la commune de Cussac-Fort-Médoc pour notifier au tribunal la régularisation de l'illégalité affectant le classement des parcelles cadastrées ZA n°119 et ZA n°285 en espace proche
8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal du 10 novembre 2020 d'audition du gérant de la société M.
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
Il résulte en outre de ce procès-verbal que l’ensemble des membres désignés par l’annexe III de l’arrêté du 21 avril 2007 précité étaient présents à cette séance et que le quorum était donc atteint.
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
Un nouveau procès-verbal a été dressé par un agent verbalisateur des douanes le 20 février 2019 pour le même motif que celui du 11 janvier 2019.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de l'irrégularité des procès-verbaux sur lesquels l'administration s'est
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