code de l'environnement n'imposait de procéder dans l'étude d'impact à une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.

La commune de Saint-Chéron soutient que : - le projet aurait dû être précédé de la conclusion d'une convention de projet urbain partenarial entre la commune et la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon pour définir

par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B avait produit, notamment, un diplôme de licence professionnelle de sciences, technologie, santé, mention conception et amélioration de processus et procédés industriels, délivré par l'Institut universitaire

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif a relevé que l'article 43.5 du projet de contrat

La préfète de la Gironde, qui n'avait dès lors pas à vérifier que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour doit être écarté. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Enfin, le préfet a précisé que M.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme

Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

ne procède pas à l’analyse des effets cumulés ; . elle est inexacte car elle a procédé à l’examen de la compatibilité du projet avec des dispositions d’urbanisme qui n’étaient plus en vigueur sur Arles

ne procède pas à l’analyse des effets cumulés ; . elle est inexacte car elle a procédé à l’examen de la compatibilité du projet avec des dispositions d’urbanisme qui n’étaient plus en vigueur sur Arles

ne procède pas à l’analyse des effets cumulés ; . elle est inexacte car elle a procédé à l’examen de la compatibilité du projet avec des dispositions d’urbanisme qui n’étaient plus en vigueur sur Arles

Article 2 :L'arrêté du 14 décembre 2023 de la préfète du Rhône est annulé. Article 3 :Il est enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le présent arrêt dans les conditions prévues en son point 5.

de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et d'enjoindre au préfet de procéder

2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.