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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
pour lesquels la subvention avait été accordée n'avaient pas été réalisés, ce qui est faux ; - il n'y a pas eu de surfacturation ; - en tout état de cause, le retrait de la subvention n'est possible
DCA_22MA02900_20231211
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
S'il résulte de l'instruction que la réalisation de ce projet, qui trouve sa justification dans des préoccupations de sécurité publique tenant à la nécessité de remplacer le pont existant, dont le tablier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel la maire d'Argelès-Gazost a accordé à la société Maisons Bâti-concept le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré au département de la Dordogne une autorisation unique sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
Desservi par les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité, il se situe en bordure ouest du chemin de C à l'est duquel s'est développée une urbanisation en continuité avec le village de
Juge des référés
ORCA_25PA01076_20260114
14 janvier 2026
administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le maire de la commune de Villemomble a accordé un permis de construire à la SCCV Villemomble 37 Rosny, portant sur la réalisation
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Chaumières un permis de construire pour la réalisation
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
B en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots. Par un jugement n° 2204479 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 10 de ce règlement, qui concerne les « Modalités particulières de réalisation des branchements » : « Un branchement particulier d’assainissement des eaux usées ne peut desservir
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible
3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
DCA_21PA04069_20230306
4ème chambre
DCA_22TL21666_20240627
27 juin 2024
Les services de la commune l'ayant invité à régulariser les travaux ainsi effectués, l'intéressé a déposé une déclaration préalable de travaux, le 1er avril 2019, portant sur la réalisation de la pergola
2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Puis par un courrier du 11 avril 2017, la directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier universitaire l'a informée de la suspension du bilan de compétences en cours de réalisation en
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies, exerçant une activité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
B au 22 septembre 2015, date de réalisation de leur expertise.
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
C les grilles d'évaluation issues du logiciel " Cerise Pro " relatives aux épreuves U02, U32, U33 et même U31 " réalisation d'une installation", ainsi que les bilans intermédiaires de compétences, ce qui
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