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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
Il résulte aussi des articles 32, 41, 43, 50 et 52 du même règlement que les paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne peuvent être accordés qu'à des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
La SARL Polonio doit être regardée comme relevant appel du jugement du tribunal administratif de Marseille ayant ramené le montant de la consignation à la somme de 1 011 040 euros et modifié en conséquence
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
A avait servi d'intermédiaire pour la SARL Kendeco auprès de ses fournisseurs, en relevant, au point 9. du jugement attaqué, l'absence de caractère probant de la comptabilité présentée et les incohérences
7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
précitée du 29 décembre 2016, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
Il ressort de la notification des bases du 27 septembre 2017 que l'administration, regardant la société redevable comme un intermédiaire opaque, a estimé que les sommes enregistrées au crédit du compte
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances
4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
décrivant, notamment, « un chiffrage détaillé de l'im act financier de cette Modification sur les catégories de coûts, telles que décrites à l'Annexe 12, affectées ar la Modification, ainsi que sur la Redevance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Juge des référés
ORCA_25LY00555_20250317
17 mars 2025
B A a contesté devant le tribunal administratif de Dijon une redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 par la communauté de communes entre Arroux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
qu'eu égard à la rupture de l'engagement de location pendant une durée de neuf ans, le bénéfice du dispositif " B neuf " devait être remis en cause, sans que M. et Mme C puissent être regardés comme relevant
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
travaux ont fait l’objet de publications et que des acteurs économiques sont susceptibles de tenir compte de ces résultats pour orienter leur activité, de tels travaux ne sauraient être regardés comme relevant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03083_20260122
22 janvier 2026
Si l’UROPS soutient qu’elle n’est plus redevable des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires en litige en raison du transfert de la gestion des frais de santé relevant du régime obligatoire
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables
DCA_22LY03360_20230921
21 septembre 2023
La France est redevenue responsable de sa demande d'asile.
5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 15, 16 et 17, qui ont supporté l'impôt malais conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde à un résident de France recevant
DCA_23MA02801_20251020
20 octobre 2025
. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique
1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
par la loi ou qui sont prévues par ses statuts, construise ou acquière un équipement ou autorise l'utilisation d'un équipement existant, afin de permettre l'exercice de pratiques à caractère rituel relevant
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances
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