En dernier lieu, les dispositions du 1°) de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme prévoient que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés

Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté porte sur la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 214 m² sur trois niveaux et surmontée d'une toiture-terrasse.

de la construction existante sur ce terrain, et de l'édification d'un bâtiment destiné à accueillir une école et une salle de prière.

S’il est soutenu que le terrain d’assiette du projet se situe à l’intérieur d’un « espace remarquable » repéré par la directive territoriale d’aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Loire, approuvée par

d'assiette du projet réservé en tant qu'espaces libres. / Il est imposé un minimum de 20 % du terrain d'assiette du projet réservé en tant qu'espaces de pleine terre, pouvant être inclus dans le ratio

Comme l'a relevé à juste titre le tribunal administratif, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige rentrerait dans les prévisions du 1°, 2° et 3° de l'article L. 111-4 du code de

Cet agencement s'inscrit dans l'objectif prévu par le schéma d'aménagement de limiter la modification de la pente du terrain et d'adapter le projet au terrain naturel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner la société Haber France, à titre

B... un permis d’aménager un lotissement composé de 18 lots à bâtir, sur des terrains cadastrés section J n° 191 et n° 192 au lieudit Triginajo.

Il ressort au surplus de l'évaluation environnementale que lesdits terrains sont susceptibles de contribuer à la restauration des continuités écologiques pour certaines espèces animales protégées.

Il en ressort également que les travaux objets de la déclaration préalable du 26 mai 2020 consistent à surélever ce muret maçonné pour porter sa hauteur de 60 centimètres à 2 mètres.

En l'espèce, l'accès au terrain d'assiette du projet se fera par le chemin des Lièvres, lequel est une voie quasiment rectiligne d'au moins cinq mètres de largeur.

C et Mme D sont propriétaires d'une maison d'habitation située 22 avenue des Hirondelles à Hyères-les-Palmiers, édifiée sur un terrain cadastré section IM n° 166.

Elle soutient que : - le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'illégalité du classement en zone N des terrains des parcelles ZI n° 74, 75,76, 81 ; l'office soutenait

Il a également ordonné la désignation d'un nouvel expert afin de de´terminer, si possible, la date de consolidation de l'e´tat de sante´ de M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'infraction du 5 février 2020 établi par le maire de Nîmes, à la suite de la visite d'un agent communal sur le terrain de M.

C un permis de construire pour l'édification de trois maisons avec création de cinq logements, sur le terrain sis 52 Grande rue, cadastré A00560, sur le territoire de la commune de Boissy-Mauvoisin.

Il ressort également des pièces du dossier que le site inscrit de Roquelongue, qui domine cette partie de la plaine viticole, est distant de 630 mètres au sud du projet.

Hautes-Pyrénées et l'association Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le récépissé de déclaration délivré le 27 septembre 2019 à l'association " Pyren'Evasion tout terrain

En l'espèce, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu " protéger les lisières forestières autour des réservoirs