De même, la société Taxi YR et M.

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articles 7 et 8 ainsi que l'article 34 du règlement européen n° 603/2013 du 26 juin 2013, s'opposent-ils à ce qu'il soit procédé à la consultation du fichier EURODAC aux fins d'édiction d'un arrêté de transfert

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constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports

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est alors transférée à l'Etat membre requérant.

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ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Anamay Transports Manutention et Location est rejetée.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

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