Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

C, ressortissant algérien, né le 21 septembre 1966, est entré en France le 10 juillet 2019 selon ses déclarations.

Mme A, ressortissante algérienne née le 31 mars 1967, a sollicité, le 17 septembre 2019, le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 6-7 de l'accord

A compter de l'été 2011, un phénomène de remontée du niveau de la nappe phréatique a été constaté par les occupants de l'immeuble en copropriété du 35-37 rue docteur A, édifié entre 1965 et 1967.

Par ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2022 à 12h00.

Par une ordonnance n° 1902045 du 19 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2022 et régularisée le 23 novembre 2002 et un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M.

Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 juin 2025 à midi.

Par une ordonnance n° 2000068 du 21 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2000069 du 21 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

M. et Mme B, ressortissants algériens nés respectivement les 9 septembre 1995 et 10 septembre 1996, sont entrés irrégulièrement en France avec leurs deux enfants le 15 octobre 2022, selon leurs déclarations

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Si Mme B est hébergée par une demi-sœur née en 1947, celle-ci réside en France depuis 1976, l'intéressée en a longtemps été séparée et elle pourra après son retour au Maroc lui rendre visite en France.

B s'est pacsé en septembre 2021 avec une ressortissante française née en 1966 et s'il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie a débuté en novembre 2021, le couple était encore récent à la

Par une ordonnance n° 2301750 du 19 octobre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1802156 du 28 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 2000064 du 21 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.