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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
Au demeurant, la vente par la commune d'une parcelle de son domaine public a également la nature d'un contrat administratif par application des principes affirmés par la jurisprudence du Tribunal des conflits
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
résidence principale au jour de la cession, étant précisé, à cet égard, que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments exposés par les intéressés à l'appui de ce moyen.
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de la demande de permis de construire : 10.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les deux cessions pour lesquelles les requérants ne soutiennent pas qu'elles ont porté sur leur résidence principale
1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la société B, qui a été créée le 1er mars 1999 et qui a pour objet social l'acquisition, la vente, la gestion et l'administration de tout immeuble ou biens et
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
Il soutenait que les moyens soulevés n'étaient pas fondés.
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la plus-value réalisée à l'issue de la vente de l'appartement de La Rochelle aurait dû faire l'objet d'une déclaration sur la déclaration
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
Elle soutient que : - l'association Vent de la colère Rub 80 et la commune de Rubempré n'ont pas intérêt à intervenir ; - les moyens de l'association Vent de la colère Rub 80 tirés de l'impact sur
7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
de financement de sa résidence principale provenait de la vente de deux tableaux, est par elle-même sans incidence dès lors que ce courrier ne mentionne ni le montant de cette vente, ni la date d'acquisition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
de vente de vin, d’autant que la minoration de recettes n’a été constatée que pour les ventes de bières, essentiellement vendues au bar, et non pour le vin, principalement vendu au restaurant et qu’elle
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - à titre principal, le jugement attaqué, qui ne comporte aucune réponse expresse à son moyen tiré du caractère exagéré des recettes reconstituées par le service vérificateur au regard
DCA_21DA00433_20221110
10 novembre 2022
La SEPE Les Vents de Malet demande à la cour, à titre principal, d'annuler cet arrêté et à titre subsidiaire, d'annuler les prescriptions de l'article 5 portant sur l'arrêt des machines en cas de nidification
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2024, le 1er juillet 2025 et le 28 juillet 2025, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
principale en 2016.
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
En outre, si les mentions portées dans les deux actes de vente du 25 juillet 2016 et 22 septembre 2016 apparaissent contradictoires quant à l’adresse de Mme C..., le compromis de vente du bien situé au
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
La société Lidl a déposé, le 1er juillet 2022, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de porter, après démolition puis reconstruction, la surface de vente
DCA_21TL22624_20231012
12 octobre 2023
Si la société requérante soutient que le jugement est entaché d'omission à statuer, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée.
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de vente de pizzas qu'il exerce sous l'enseigne " Pizza Phone " à Bouc-Bel-Air, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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