En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 6.

En premier lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par les décisions de l'Office français de protection

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme déjà cité : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () c) Le dossier d'évaluation

de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire ; 2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

de lieux et de permanences ainsi que les jours et heures de consultation du dossier de l'enquête publique ont été insuffisants ; - la commission d'enquête n'a pas procédé à l'examen des observations

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1.

Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de régularité, son ordonnance doit être annulée.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ci-dessus. 13.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le

En deuxième lieu, la décision en litige a pour objet de renvoyer M. A vers son pays d'origine, soit l'Albanie, ou tout autre pays où il serait légalement admissible.

Une enquête préliminaire a été ouverte le 15 février 2013.

Dans ce cas, le juge d’appel n’a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la nécessité d'une étude d'impact ou d'un examen au cas par cas ne peut qu'être écarté. 9.

A a été exclu pour une durée de deux ans pour les mêmes faits.

Par deux décisions du 24 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans les deux instances.

En premier lieu, le ministre des armées soutient que, postérieurement à la date de consolidation de son état de santé, fixée au 21 avril 2014, Mme A n'a subi aucune perte de gains professionnels en lien

L’attestation de Mme D... et la copie des passeports de ces deux enfants n’établissent ni le lien de parenté allégué par M.