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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir : 16.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
Cet accès au réseau est constitué soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
Ce plan prévoit de porter la largeur de cette voie à 4 m, par l'élargissement de la servitude de passage sur la parcelle AV 55 qu'elle longe à l'ouest.
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
Par un arrêté du 15 avril 2021, le maire de cette commune a opposé un refus à cette demande, au motif que le projet se situe dans la servitude du polygone d’isolement de la pyrotechnie maritime de Toulon
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
de procéder à cet entretien en vertu des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il s'agit d'un chemin rural ; - il incombe au maire, au titre de ses pouvoirs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
Enfin, il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la servitude de passage des piétons le long du littoral se situe au-dessus de l’enrochement sur les parcelles de M. et Mme B..., qui ne peuvent
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
querellée vise indistinctement tous les chemins ruraux de la commune ; * S'agissant de la convention : - la convention est irrégulière car le représentant de la société ne dispose pas d'un pouvoir
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
Il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d’autre part, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
La circonstance que par une erreur de plume, le tribunal ait mentionné une localisation au 30 impasse de la Bouquière et non au 43 est sans incidence.
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mougins a approuvé le principe de la vente de diverses parcelles et la constitution de servitudes
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
Par ailleurs l'écart existant sur la surface d'activités ne constitue qu'une simple erreur matérielle sans incidence sur la légalité de l'orientation d'aménagement et de programmation. 11.
5ème chambre
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
D et C au soutien de leurs conclusions à fin d'appel incident ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2021, MM.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. / L'étude d'incidence environnementale : 1° Décrit l'état actuel du site sur lequel le projet doit
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
d'occupation, ainsi que d'une servitude de construction.
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
l'emplacement réservé ne figure que dans la partie graphique du PLU, qui est dépourvue de caractère contraignant si l'emplacement n'est pas identifié dans la partie écrite, qui seule peut prescrire une servitude
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
Toutefois, à l'exception d'un minime décrochement à l'angle de l'étroite bande de terrain qui donne accès à la voie publique et qui a vocation à être grevée d'une servitude de passage au profit du lot
2ème Chambre
DCA_22NT01373_20231110
10 novembre 2023
A est constant que l'ensemble du terrain d'assiette de ce projet se trouve dans le périmètre de la servitude aéronautique de dégagement établie dans l'intérêt de la sécurité des aéronefs atterrissant et
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