du contrat de travail des salariés concernés.

, de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer un récépissé avec droit au travail dans

et loisirs de Formiguères a, après avoir procédé à la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée, refusé de renouveler son contrat, d'enjoindre

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

de s'inscrire sur les listes de pôle emploi en cas de rupture de son contrat de travail ; - sa demande de première instance n'est pas tardive ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de

Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Ce contrôle a été effectué de façon concrète, au regard de la situation des salariés et de l'entreprise.

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité " et de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 qui limite le renouvellement des contrats à durée

le 1er octobre 2021 ; la commune d’Aubervilliers ayant reconduit le salarié dans son emploi postérieurement à la date de la rupture de son contrat de travail, elle doit être regardée comme ayant renoncé

Enfin contrairement à ce qu'allèguent les requérants, les courriers mentionnaient l'intitulé du poste, le statut, la classification et la nature du contrat de travail des emplois supprimés.

Mme A... a été recrutée par la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron le 1er janvier 1995 en qualité de formatrice Elle a signé, le 28 août 2007, un contrat de travail à durée indéterminée d’enseignant

Par une décision du 29 août 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté.

versement d'une somme de 10 020 645 euros, pour la résiliation des contrats de travail de ses 246 salariés, doit être rejetée en l'absence de production de ces contrats.

en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

que de l'article L. 1224-1 du code du travail ; la société n'a pas formulé en temps utile d'offre écrite de reprise des contrats de travail aux agents ; - le contrat de délégation a été conclu dans

contrat litigieux.

Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il

D'autre part, cette société n'est pas davantage fondée à soutenir que le coût des travaux de reprise, fixé à la somme non contestée de 771 001,07 euros TTC, sensiblement supérieure au montant du marché

délivrance aux salariés d'une information sur les conséquences de la rupture de leur contrat de travail et les diverses démarches à accomplir, est chargée de leur apporter un soutien psychologique.