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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
période vérifiée dont l'emport, par le vérificateur, sans demande écrite du contribuable et sans remise d'un reçu, serait de nature à vicier la procédure de contrôle. 3.
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - le moyen retenu par le tribunal n'avait pas été expressément soulevé par la société Mama Pina ; - le courrier du 21 avril 2016, par lequel le vérificateur indiquait envisager un
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
lors qu'elles ont été menées dans les locaux de l'administration et qu'il n'y a pas eu de vérification sur place ; - la vérificatrice s'est livrée à un emport irrégulier de documents de la société B
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la première intervention du vérificateur du 28 mai 2021 et la réunion de synthèse du 27 août 2021 se sont déroulées au siège de la société et que si les
1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
Les premiers juges ont suffisamment répondu à ce moyen aux points 8 et 9 de leur jugement par des motifs qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. Sur la charge de la preuve : 8.
DCA_20DA01164_20220712
produites par l'administration devant les premiers juges, les autres moyens soulevés par M.
DCA_22LY01785_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
, au début des opérations de vérification de sa comptabilité, une copie des fichiers de ses écritures comptables telle que prévue par le 1 de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
d'opérations diverses pour solde de comptes fournisseurs et que, comme il a été dit au point 1, la vérificatrice a remis en cause ces écritures en diminuant le passif de la société.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
titre le tribunal, le service vérificateur a procédé, en application des principes rappelés aux points précédents, à la fois à une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la SASU Empire transactions immobilières a été privée de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice au cours de la vérification de comptabilité
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
Au cours de la vérification dont la SCA Bistrot des clercs a fait l'objet, le vérificateur, estimant que la comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatisés, a demandé à effectuer certains traitements
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
de comptabilité, un avis de vérification satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, la société requérante soutient qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire en ce que la procédure de vérification a été menée avec M.
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant les premiers juges aurait méconnu les droits de la défense ou le droit à un procès équitable doit être écarté. 5.
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
Il est donc fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont prononcé la décharge des impositions et pénalités en litige en accueillant le moyen tiré de ce que le vérificateur n'aurait pas
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Cette mandataire de justice a entrepris d'enregistrer les propos tenus et a indiqué aux vérificateurs qu'elle les consignerait ensuite par écrit, le dictaphone n'étant qu'un moyen de les reproduire fidèlement
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