CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont insuffisamment répondu au moyen tiré de la violation des dispositions issues des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; - le jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : " Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
Il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant.
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Sur l'appel principal de FranceAgriMer : 2. Aux termes, d'une part, de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " () 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n’a pas fait obstacle à l’entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a alors demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
Pour cette opération de travaux, la commune a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Generali. Les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 2007.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
, dès lors que, les constructions préexistantes comportant des baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, une distance minimale d’implantation de 6 mètres s’impose donc entre ces deux
5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
L. 712-12 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022, telles qu'interprétées par le juge administratif, méconnaitraient le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles excluraient
6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; /3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01453_20220920
20 septembre 2022
de direction de l'instruction, du pouvoir d'ordonner une expertise.
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