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1 096 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi principal) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont insuffisamment répondu au moyen tiré de la violation des dispositions issues des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; - le jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01022_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01866_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : " Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01726_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur l'appel principal de FranceAgriMer : 2. Aux termes, d'une part, de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " () 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n’a pas fait obstacle à l’entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a alors demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Pour cette opération de travaux, la commune a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Generali. Les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 2007.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, dès lors que, les constructions préexistantes comportant des baies constituant l’éclairement premier de pièces principales, une distance minimale d’implantation de 6 mètres s’impose donc entre ces deux

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00912_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 712-12 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022, telles qu'interprétées par le juge administratif, méconnaitraient le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles excluraient

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; /3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02856_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01453_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de direction de l'instruction, du pouvoir d'ordonner une expertise.

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