La société Charente maçonnerie carrelage reprend en appel le moyen invoqué devant les premiers juges tiré de ce que l’administration ne pouvait l’assujettir à la taxe sur les véhicules de société prévue

fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne

Par suite, elle ne peut utilement invoquer la violation des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, relatives à l'application des critères prévus aux articles 8, 10 et 16 de ce règlement, alors au surplus

Il fait valoir que les moyens soulevés par la Société Forces Motrices de Gurmençon ne sont pas fondés.

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du titre IV du règlement du PLUi : 23.

minimal distinct de celui prévu par le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours ; - la mise en œuvre des situations particulières relève de la seule compétence de la

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

En second lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux

Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplit pas les conditions prévues à cet article, et ne saurait en conséquence être évalué selon les modalités

distance minimale de 2 mètres des constructions principales. » Selon l’article 5 « Définitions » des dispositions générales de ce règlement : « Sont considérés comme annexes, les locaux dissociés de la

a prévu, en application de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 et des points 1 à 7 de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°2020/592, cités au point 4, le versement, en faveur des producteurs

des collectivités territoriales dès lors qu'elle apporte la preuve, en appel, que les bordereaux de ces titres ont été signés par le délégataire de l'ordonnateur ; - l'autre moyen soulevé par l'hôpital

Toutefois, il est fait exception à cette règle : () 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; () ".

En second lieu, pour justifier l'application de la majoration de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, par le c) de l'article 1729 du code général des impôts, aux rappels de taxe sur la valeur

un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits ».

et, d'autre part, de ce que le règlement de la publicité et des préenseignes du règlement local de publicité édicte une interdiction générale et absolue de la publicité numérique de grand format dans

En second lieu, les moyens tirés de ce que ni la régularité de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, ni le respect des règles