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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02760_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des termes de la décision en litige que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'ANAH a appliqué son règlement général dans sa version en vigueur à la date
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 19 octobre 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article 4 UA du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune de Viry, relatif à la desserte par les réseaux
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
Aux termes des définitions contenues dans le règlement relatives aux baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : " Une pièce principale doit comporter au moins une baie constituant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
La règle de prescription biennale fixée A l'article L. 114-1 du code des assurances doit ainsi être regardée comme une règle spéciale rendant inapplicable la règle de la prescription quinquennale prévue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 9.
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu de la durée excessive de 40 ans du bail et l’article L. 2125-1 du même code en tant que la redevance prévue au bail
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
En second lieu, les premiers juges ayant estimé que l'offre de Toulouse Lyrique Association n'était pas irrégulière, ils n'avaient pas à répondre expressément au moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
La SCI C, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 22.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie que les juges de première instance auraient méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier est par
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
Par courrier du 12 octobre 2017, la société Compagnie Fermière des Grands Bains a sollicité en vain de la commune du Monêtier-les-Bains le règlement de la somme de 579 098,28 euros hors taxes, soit 694
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables () ". 7.
DCA_21LY02951_20230202
Jean-Luc et Thierry Le Bail, gérants et associés de la SARL Carrosserie du Mont-Blanc, et que la vérificatrice les a rencontrés à ces deux dates.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement contesté que le tribunal administratif d’Amiens a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les requérantes.
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
le revenu moyen de 2009 comme l'entend la société Aéroports de Paris.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
Le syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard ayant respecté son obligation de distinguer le régime d'imposition par nature d'hébergement et n'étant pas tenu par les dispositions du code général
3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
Cet avis était notamment fondé sur le fait que les deux premiers établissements, situés tous les deux dans les environs d’Avranches, n’avaient pas réussi à trouver un accord pour exploiter en commun l’
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