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1 829 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) bail (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02761_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02762_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En premier lieu, il ressort des termes de la décision en litige que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'ANAH a appliqué son règlement général dans sa version en vigueur à la date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03349_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 19 octobre 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article 4 UA du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune de Viry, relatif à la desserte par les réseaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes des définitions contenues dans le règlement relatives aux baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : " Une pièce principale doit comporter au moins une baie constituant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La règle de prescription biennale fixée A l'article L. 114-1 du code des assurances doit ainsi être regardée comme une règle spéciale rendant inapplicable la règle de la prescription quinquennale prévue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00656_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu de la durée excessive de 40 ans du bail et l’article L. 2125-1 du même code en tant que la redevance prévue au bail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En second lieu, les premiers juges ayant estimé que l'offre de Toulouse Lyrique Association n'était pas irrégulière, ils n'avaient pas à répondre expressément au moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01754_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La SCI C, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02950_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 22.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie que les juges de première instance auraient méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier est par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par courrier du 12 octobre 2017, la société Compagnie Fermière des Grands Bains a sollicité en vain de la commune du Monêtier-les-Bains le règlement de la somme de 579 098,28 euros hors taxes, soit 694

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables () ". 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Jean-Luc et Thierry Le Bail, gérants et associés de la SARL Carrosserie du Mont-Blanc, et que la vérificatrice les a rencontrés à ces deux dates.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02314_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement contesté que le tribunal administratif d’Amiens a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les requérantes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06614_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

le revenu moyen de 2009 comme l'entend la société Aéroports de Paris.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00461_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Le syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard ayant respecté son obligation de distinguer le régime d'imposition par nature d'hébergement et n'étant pas tenu par les dispositions du code général

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01170_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Cet avis était notamment fondé sur le fait que les deux premiers établissements, situés tous les deux dans les environs d’Avranches, n’avaient pas réussi à trouver un accord pour exploiter en commun l’

Source officielle

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