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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
B A gérait depuis de nombreuses années une structure d'accueil de majeurs protégés vulnérables située à Mahaeva (île de Tahiti), laquelle prenait en charge en 2017 treize personnes.
6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. B...
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00056_20220513
13 mai 2022
intérêt public majeur.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
en cause, dès lors qu’il présente pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du même code des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
de sorte que le projet autorisé porte atteinte à un intérêt protégé par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; aucune mesure n'est spécifiquement prévue pour l'avifaune migratrice et les rapaces
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
Mais les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées qui ne se confond pas avec les intérêts protégés de manière générale par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
avec les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, qu'il nécessitait une demande de dérogation " espèces protégées " et qu'il ne prend pas en compte le risque incendie ; -
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
et L. 511-1, selon les cas ".
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
habitants des communes alentour ; - le projet porte atteinte à des espèces de chiroptères et d’oiseaux protégés en méconnaissance des articles L. 511-1 du code de l’environnement ; - compte tenu de
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
est sans intérêt particulier ; le projet n'est situé dans aucune zone d'exclusion du PNR ; dans son avis, la MRAE ne relève aucune atteinte au paysage ; le projet s'implante en dehors des crètes majeures
4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 8.
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
DCA_23BX01694_20240425
25 avril 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
d'une dérogation à la protection des espèces protégées de chauve-souris ; - il ne respecte pas les articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, aucune mesure de compensation
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