B... auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; en outre, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine ne peuvent être

E, aurait pris sa retraite à l'âge de 67 ans et à compter de laquelle son épouse a bénéficié d'une pension de réversion de l'avantage social vieillesse de la part de la Carpimko, et la période postérieure

Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts : " Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont

sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (…) ». 5.

Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.     Considérant ce qui suit :   1. M.

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; (…) ». Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement

sécurité sociale.

D’une part, aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales

vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 () ".

Viéville a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Viéville a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

par le département de Seine-et-Marne en vue de la récupération des ressources de sa mère, Mme D A, admise à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées, pour la période comprise entre le 1er janvier

D'une part, aux termes de l'article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend : () / 3° Le cas échéant, des

être prise en compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale sur les revenus d'activité des travailleurs salariés non agricoles, en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité

spéciales instituées par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale au lieu du taux légal de droit commun ; et que les indemnités dues au titre des préjudices futurs doivent être allouées sous

et L. 511-1 () ".