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36 278 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01759_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03729_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01408_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01406_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01486_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03270_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1. Mme F...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00460_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

des visas de long séjour, ainsi que ces décisions consulaires, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ces visas, enfin, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01041_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00705_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00223_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03203_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

notamment ses articles L. 421-1 et L. 435-1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04063_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00821_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01728_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01312_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01754_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02153_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01406_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02968_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02682_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A un visa de court séjour dans un délai de deux mois et mis la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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