D'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

du Puy-de-Dôme, représentée par la SELARL Folco Tourrette Néri, conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de la société Enedis à lui verser la somme de 865 273,75 euros, outre 1

’assurance maladie de la Haute-Marne a alors sollicité la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la somme de 362 899,94 euros au titre des débours exposés, la somme de 1

A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

162 euros à 1 212 euros l'indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été allouée par le jugement attaqué.

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a donc lieu d'accorder à la CPAM la somme de 1 212 euros au titre de ses frais de gestion. 16.

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

120 euros et 1 212 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ». 31.

pêche en eau douce dans les zones de répartition des eaux en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1 et R. 211-71 du code de l'environnement.

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local

A et 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité

Considérant ce qui suit : 1.

D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a interdit d’exercer les fonctions visées aux articles L. 212-1 et suivants

hauteur d’une somme de 12 280,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020 et des intérêts capitalisés à compter du 29 mai 2021 et à chaque échéance annuelle, outre la somme de 1

-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.