Le titre IV de ce protocole stipule : « Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaire d’un certificat de résidence à partir de l’âge de dix-huit ans. / (…) ». 8.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde

Sur la légalité de l'arrêté : 2.

Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole

A, ressortissant algérien né le 27 juillet 2005 à Oran (Algérie), déclare être entré en France en 2019, durant sa minorité. Le 7 juillet 2023 il a sollicité son admission au séjour. M.

visées au a, au b, au c, et au g : / () / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'Accord de

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

D'une part, dès lors que l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, l'appelante ne peut

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français () les

de son protocole additionnel n° 1 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du fait de la présence de sa famille en France et des mauvais traitements infligés aux demandeurs d'asile en Croatie.

visées au a, au b, au c, et au g : / () / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à

stipulations de l'article 2 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il remplit les conditions pour le renouvellement

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

décision du 23 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a fixé le pays de destination pour les besoins de l'exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français ; 3°) de

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En outre, il ne justifie pas davantage en appel qu’en première instance qu’il suivrait un protocole de soins contre son addiction, notamment depuis sa dernière condamnation et que le tribunal judiciaire

En sixième lieu, le requérant, qui a de la famille en Algérie, se borne à souligner qu’il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en France et qu’il y réside depuis trois ans