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Par suite, la provision de 10 000 euros allouée à ce titre par le juge des référés dans son ordonnance du 31 octobre 2017 doit être portée à celle de 11 359,18 euros.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01188_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01430_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

D a demandé le 23 décembre 2020 l'attribution d'une allocation de rechute.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

devront l'être sous déduction des montants provisionnels déjà alloués ; - la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL02737_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21391_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté à tort sa demande de provision au motif qu'aucun préjudice n'était prouvé pour l'accident du 29 septembre 2019, alors

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

une provision qui ne saurait être regardée comme insuffisante ; - les sommes allouées aux victimes indirectes sont suffisantes.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_20PA04088_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Il s'ensuit, alors qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

D B ; - les sommes allouées par le tribunal au titre des préjudices sexuel et d'établissement sont excessives ; - les dépenses de santé annuelles restées à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX01739_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Ces conclusions ont été reprises par le conseil médical réuni en formation plénière qui a émis un avis favorable à la demande d'allocation temporaire d'invalidité de Mme B le 5 juin 2023.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Dans ces conditions, compte tenu du taux de perte de chance, une somme provisionnelle de 100 300 euros, non sérieusement contestable, peut être allouée à C, dit H I.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00971_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

montants provisionnels déjà alloués ; – la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles des indemnités qui seront allouées

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

au titre du déficit fonctionnel temporaire ne devrait pas excéder 5 027,75 euros ; - la somme allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne devrait pas excéder 19 461 euros ; -

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02319_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Papillons d'Or " en tant que cette décision fixe son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 8 % et lui refuse le bénéfice de l'allocation

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00569_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

que Mme F est passée d'une autonomie complète à une dépendance dans les gestes de la vie courante et n'a bénéficié qu'en mai 2017 de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison de 3 heures par jour

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00611_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00017_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

de la somme de 36 000 euros ; - son préjudice esthétique sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 8 000 euros ; - son préjudice d'agrément sera justement indemnisé par l'allocation

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA05033_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Ils soutiennent que : - l'arrêt n° 21MA01525 de la Cour est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il indique que Mme A B est la représentante de sa fille, Mme D E, alors qu'une ordonnance du juge

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Il suit de là, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les débours de l'organisme social doivent conduire à retenir une assiette supérieure, que l'indemnité allouée par les premiers juges au

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Il résulte de l'instruction qu'elle perçu la prime d'activité d'un montant de 5 768,07 euros et l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 7 475,09 euros.

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