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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02759_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, représenté par Me Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
est supérieure à l'évaluation de 2 700 euros qui a été faite par les premiers juges ; - le tribunal n'a pas procédé à une évaluation insuffisante du préjudice lié à l'incidence scolaire en lui allouant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il sera fait ainsi une juste appréciation du préjudice résultant de l'angoisse consécutive à l'édiction de cette mesure et au traumatisme lié à la séparation de la cellule familiale en lui allouant la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03176_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
établissement le 25 décembre 2017 et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer les conséquences sur son état de santé de sa prise en charge dans cet établissement en lui allouant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02558_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant au requérant une somme de 4 000 euros. En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : 7. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02475_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il serait fait une juste appréciation du préjudice financier de l'intéressé en lui allouant au titre des trois mois et demi environ de maintien fautif à l'isolement la somme de 100 euros. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01422_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B A, représenté par Me Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 21 mars 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 août 2022 ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, représenté par Me Abdel Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02855_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte des termes du jugement attaqué, et notamment de son point 14, que le Tribunal, en lui allouant une indemnité de 4 000 euros en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il sera fait une juste appréciation de l’indemnisation due en réparation de ce préjudice en allouant la somme de 2 800 euros. 7. S’il résulte de l’instruction que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00584_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par suite, en allouant au demandeur une somme de 1 200 euros au titre de ces dernières dispositions, le tribunal administratif a statué au-delà des conclusions que M. A lui présentait à ce titre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'appelante en lui allouant à ce titre, après application du taux de perte de chance, la somme de 10 500 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
des faits de Mme H G, majeure, avec son père mais, d'autre part, de son investissement dans le suivi et la prise en charge de ce dernier, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B et cotées à 3,5 sur 7 par l'expert en lui allouant la somme de 5 400 euros. 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En retenant une imputabilité à hauteur de 5 % en lien avec la faute commise par le centre hospitalier intercommunal de la Lauter, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il sera, dès lors, fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une indemnité de 1 000 euros. Quant au préjudice sexuel : 22.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B en allouant une indemnité de 4 447,04 euros. Quant aux pertes de gains professionnels actuelles : 24.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01027_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient qu’en allouant une somme de 17 000 euros à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une somme de 20 000 euros à ce titre. S'agissant du préjudice d'établissement : 17.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il sera fait une juste appréciation des préjudices liés à l’ensemble de ces périodes de déficit fonctionnel temporaire, total comme partiel, en allouant à ce titre à M.
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