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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00567_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
et R. 5221-26 du code du travail, le titre de séjour " étudiant " donne droit à l'exercice à titre accessoire d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01036_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
791,12 euros en indemnisation de ses préjudices propres, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2017 et de leur capitalisation à compter du 2 août 2018 ainsi qu'à chaque échéance annuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00806_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Me Potin a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 20 février 2022 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer ses états annuels
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
départementales de la fonction publique hospitalière ; seule la note chiffrée d'ensemble a été soumise à l'appréciation de la commission ; aucun texte ne permet de limiter la modification de la note annuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : - selon la circulaire n° 5007/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative à l'avancement en 2016 des sous-officiers de l'armée de terre, l'obtention d'un résultat annuel chiffré est indispensable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et de la taxe annuelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04743_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler son évaluation annuelle du 14 octobre 2020 au titre de l'année 2019 en qualité d'agent de maitrise principal au sein du département du Var.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, une rente annuelle payable à terme échu d'un montant de 1 519,77 euros qui sera revalorisée et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pouvait leur refuser le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 81 quater du code général des impôts sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Paris ; - le contingent annuel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
c’est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la condamnation du syndicat mixte à lui verser la somme de 130 201,80 euros au titre de trop-perçus sur redevance annuelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
3 431,72 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non versement de son traitement pour le mois d'avril 2020 et de 526,34 euros pour l'indemniser des jours de congé annuels
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20159_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / A la fin d'un contrat à durée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Bati Anil a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le montant total des dépenses de santé annuelles en lien avec la faute s'élève à la somme de 21 373,70 euros (7 446,40 + 3 177,36 + 10 749,94).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par cette requête n° 1909241, la SASU Chantiers modernes construction a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France à laquelle
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