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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
Mme B épouse C, diagnostiquée porteuse d'un rein unique gauche malformatif à l'âge de 7 ans, a subi une première greffe rénale au CHU de Nantes en 1999, à l'âge de 16 ans.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
DCA_23DA00875_20240220
20 février 2024
fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit, la décision de remise d'une personne étrangère à un Etat membre de l'espace Schengen et la décision fixant le pays de destination étant régies
DCA_23DA01416_20240220
Dès lors que cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, il ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02941_20240206
6 février 2024
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03052_20240326
26 mars 2024
détention non autorisée de stupéfiants ainsi que pour extorsion avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et violence dans un établissement d'enseignement et réitération
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
DCA_22BX00237_20230601
1 juin 2023
Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
Par ailleurs, une seule consommation occasionnelle de cannabis, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elle aurait eu lieu durant le temps de travail, et qui n'a donné lieu à aucune réitération lorsque
2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87 ».
DCA_24DA00924_20260318
18 mars 2026
Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le 17 avril 2019, les éléments de son dossier disciplinaire ont été remis à M.
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
tiré de la méconnaissance de l'article UC 6 du règlement du PLU de la commune des Gets, imposant aux constructions de " respecter un recul de 8 m minimum de l'axe de la voirie ", cet article précisant régir
DCA_22LY02265_20240924
DCA_23BX01561_20231109
9 novembre 2023
A, représenté par Me Reix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
DCA_21TL00620_20230411
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
Délibéré après l'audience publique du 11 avril 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
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