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A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’exercice de l’année 2020.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

2009, et d'un déficit fiscal de 1 828 euros et d'une taxe sur la valeur ajoutée due de 4 272 euros au titre de l'année 2010 ; - au titre de l'année 2009, le montant des recettes hors taxes s'élève à

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00805_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

demande de reversement.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00143_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

F au cours de l'année 2012 dont les soldes créditeurs au 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 montrent qu'il a reversé la somme de 147 993,77 euros ; en écartant ces éléments, le service vérificateur n'a

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En ce qui concerne l'existence d'une double imposition au titre de l'année 2011 : 13.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Ces audits ayant conclu à l'existence de trop-perçus, l'ANR a demandé à la SAS Pivert, par une lettre du 28 octobre 2019, de lui reverser la somme totale de 15 300 000 euros en application de l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01480_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

B au titre de l'année 2016. La SAS Fidemeca a engagé une action contre M. B le 22 décembre 2017 afin d'actionner la garantie d'actif et de passif.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01484_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

B au titre de l'année 2016. La SAS Fidemeca a engagé une action contre M. B le 22 décembre 2017 afin d'actionner la garantie d'actif et de passif.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00473_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

au-delà du maximum prévu ci-dessus. / Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01667_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

de cause, les manquements constatés résultent de circonstances exceptionnelles qui l'ont empêchée d'être suffisamment vigilante ; les manquements déclaratifs ne s'élèvent qu'à 494 euros la première année

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01023_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Cette vérification lui a permis, pour l'îlot n° 12, de repérer une anomalie tenant au passage, à partir de l'année 2019 et pour l'année suivante 2020, du code PP pour " prairie permanente " aux codes MLF

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

administratif n'a pu valablement prononcer la décharge de sommes correspondant à un paiement ayant déjà donné lieu à une imputation par le service vérificateur sur le montant du rappel dû au titre de l'année

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04636_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Centre-Ouest (CRCAM Centre-Ouest) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les salaires qui lui a été assigné au titre des années

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée : - le rappel de TVA collectée non déclarée et non reversée au titre de l'année 2014 doit être minoré à due concurrence

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03334_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Cette erreur ne saurait être reprochée à la DEAL, laquelle n'avait pas compétence pour effectuer le reversement. 6.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03023_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

D... a versé à plusieurs reprises, au cours de l’année 2019, la somme de 111 euros à la mère de son fils mineur ; - il a versé une pension alimentaire à la mère de ses deux filles au cours de l’année

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00233_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'agent d'assurances pour les années 2011 et 2012.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL02910_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée reversée devant se faire en se conformant à la procédure prévue par les articles

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