CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En vue de la réalisation de cette vente, plusieurs déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ont été reçues le 3 mars 2016 par le département des Côtes-d'Armor.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00278_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

causés par cet arbre, la commune de Gignac a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; elle a également commis une faute en cherchant à le tromper quant à l’appartenance de l’arbre en litige

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03552_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

de l'issue de la procédure engagée par la compagnie VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris et, d'une part, à titre principal, de condamner le département des Côtes-d'Armor

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00893_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00963_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

des capacités de production équivalentes à celles des arbres détruits.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE03346_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

D a présenté une déclaration préalable portant sur l'abattage de l'ensemble des arbres situés sur les parcelles n° 31 et 112, en mentionnant qu'il s'agissait " d'arbres malades ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03651_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Plunier, représentant la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol de l'Armor à l'Argoat.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00967_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03637_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

chevets romans de Poitou-Charente, Quant à l'église de Thézac, les photomontages produits au dossier montrent qu'elle serait entourée par deux éoliennes et subirait, en raison du caractère plat et peu arboré

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00378_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

En outre, si l'essence des arbres à planter n'est pas précisée par la société pétitionnaire, la demande de déclaration préalable indique que les arbres en cause seront à feuillage caduc, ce qui permettait

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02294_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

B Argo démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00008_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Conseil Bâtiment a été assujettie au titre de l'année 2018 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la cour sur la requête n° 25NT00002 de la société Arkos conseil bâtiement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat (OPH) Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00306_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

A est riverain du lieu concerné par l'abattage des arbres ; - l'illégalité de la décision du 1er octobre 2015 d'abattre les arbres entache d'illégalité la décision attaquée dès lors que : - cette décision

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02733_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Le développement des arbres existants et des arbres plantés en application du présent article sera assuré, ainsi que leur remplacement.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01683_20260220

Admin. Appel