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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - et les observations de Me Eard-Aminthas, représentant Mme E et autres, et de Me Arnaud
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
maire de Saint-Pons a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'extension de l'enseigne qu'elle exploite avenue des Trois Frères Arnaud
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B représenté par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale prononçant son licenciement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 25 septembre et 17 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C..., représentée par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu’il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale prononçant son licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il est enfin constant que, dans le plan tel qu’adopté par la délibération contestée, le total des surfaces urbanisées et urbanisables, en diminution, se limite à 45 hectares soit 0,8 % de la superficie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Toutefois, il est constant que l’intéressé n’a pas souscrit la déclaration mentionnée à l’article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette formalité lui étant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, et un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société civile immobilière Verte campagne, représentée par Me Paul Guillaume Balaÿ et Arnaud
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01372_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02252_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02254_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater
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