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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié ; - le code de justice administrative.
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
Une ordonnance du 24 novembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25PA02841_20251211
11 décembre 2025
de l’article R. 811-2 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02245_20240709
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02247_20240709
E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02248_20240709
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02254_20240709
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
DCA_22BX02257_20240709
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