au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chauny une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’inconventionnalité du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, qui a fondé les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge des requérants

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Haute-Saône une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

de la base d'imposition définie à l'article 2 ci-dessus, ainsi que des pénalités correspondantes.

Dans ce contexte, le service a d'abord relevé que l'entreprise pratiquait une comptabilité d'encaissement au lieu de la comptabilité d'engagement exigée par le 2° de l'article 38 du code général des impôts

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.