Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

L'article 1586 ter du code général des impôts dispose : " I.

demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler ces titres exécutoires ; 3°)de mettre à la charge de la CACP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

est sans incidence dès lors que le créancier hypothécaire conserve son droit de préférence et que l'expropriation purge l'hypothèque légale en application de l'article 1461 du code civil ; le comptable

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la caisse a droit à la capitalisation des intérêts de la somme de 64 874,70 euros à compter du 1er octobre 2020 puis à chaque échéance annuelle

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée

un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

° 94-415 du 24 mai 1994 : - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

des textes annoncés par l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qui encadre le contrôle des investissements outre-mer effectués sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général

des textes annoncés par l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qui encadre le contrôle des investissements effectués sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.