n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () : 2° rejeter les requêtes ne

L. 151-11 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. 15.

et d'incendie en zone blanche ; - le classement de leurs parcelles en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, dès

L. 152-3 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

R. 151-51, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - l'objet de l'annexe 4 du règlement méconnaît les dispositions de l'article L. 151-37 du code de l'urbanisme dès lors qu'il va au-delà de

L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme pour le calcul des places de stationnement dès lors que cette entreprise ne finance pas son projet par un prêt aidé par l'Etat ; - le projet méconnaît l'article

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-15-1 et L. 121-17 du code de l'environnement doit en tout état de cause être écarté. 101.

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une

L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.

Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat (..) au maire. / Ceux-ci les annexent

M. et Mme A soutiennent que l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux revenus distribués, au sens de l'article 109 de ce code et du c de l'article

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2024.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.