123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

200 et 238 bis du code général des impôts.

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies () ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne

1518 A sexies du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts. 5.

Elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur les résultats de ces sociétés, en application notamment de l'article 218 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies () ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne

établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

239 bis AA du code général des impôts au motif que cette société exerçait une activité civile.

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d’imposition prévu à l’article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M. A...

Il résulte des dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts que l'option pour le régime des sociétés de personnes est soumise à deux conditions, tenant à la nature de l'activité exercée

244 bis A du code général des impôts.

du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts correspondant à la distribution de revenus aux associés de la SARL A, assujettie à l'impôt sur le revenu, ainsi qu'une amende sur le fondement de

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.