Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Un courrier du 11 septembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Des mémoires présentés pour la SARL Le Clos de Saint-Lambert, enregistrés le 11 août 2023 et le 26 octobre 2023, n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La société JFM étant partie perdante dans la présente instance, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de 25 jours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté, sur le fondement de l'article R. 771-3 du code de justice administrative, comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
H N, qui ont désigné la communauté de communes Cœur d'Ostrevent comme représentante unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, représentés par Me Dubois, demandent à
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Méditerranée une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A des sommes de 1 250 euros chacun. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officiellePage 6 sur 11