Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent

En deuxième lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité

119 bis du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l'année 2015.

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 4.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - 1.

1467 du code général des impôts et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis dudit code, soit la suppression

Il soutient que : - les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts ne subordonnent pas l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la production par le preneur d'une

de l'article 238 bis du code général des impôts.

déduction, en application des dispositions précitées du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et du a quinquies du I de l’article 219 du même code.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés