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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02248_20240709
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02249_20240709
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02254_20240709
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
DCA_22BX02257_20240709
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier de Saint-Omer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00261_20240628
28 juin 2024
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention
2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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