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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit () / : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01917_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il soutient que les dispositions des articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union et les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03382_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’urbanisation des parcelles aura pour effet de diminuer le risque d’incendie, compte tenu notamment
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00417_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00429_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention relative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02131_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02828_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article 3 de ce règlement et l'existence de défaillances systémiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03161_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02056_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
Source officiellePage 6 sur 19