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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de charges regardées comme non justifiées : 18. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L'article L. 311-4 du même code dispose que : " () Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 55 de cette même loi : " A l'expiration de son détachement et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03597_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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