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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-1 du code de justice administrative, de délivrer à la société civile immobilière Corto et Voltaire l’attestation qu’elle sollicitait sur le fondement de l’article L. 232-4 précité du code des relations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend: / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
37 de la loi du 28 janvier 2013, soit à compter du 1er mars 2016 ; la capitalisation des intérêts sera due à compter du 1er mars 2017 en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00567_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Marseille City, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 3 : La société Duho Immobilier versera à la commune de Thionville et à la SCCV Queneau Rive Droite la somme, à chacune, de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il est régi par les dispositions L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. () " .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article 109 dudit code dispose que : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de la santé publique, l’article 17 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et les dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00173_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire en violation de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A soutient que l'article L. 323-7 du code de l'énergie ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de servitude régulièrement instituée.
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