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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
) du I de l’article 39-3 précité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
septembre 2019 et lui accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / e.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
39 du code général des impôts, applicables au litige, à celles du 1 du même article initialement invoquées pour constater que les charges de location d'un bien à Antibes (Alpes-Maritimes) par la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article 109-1 2° du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du 1 l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
39 quindecies du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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