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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01219_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Si les premiers juges ont fait référence à l'article R. 5221-10 du code précité, ils doivent être regardés comme s'étant référés à l'article R. 5221-20 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04084_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la mise en œuvre de la procédure contradictoire a, en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Article 3 : Le centre hospitalier du Haut-Bugey versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
4 février 2025
déguisée ; elle devait donc être précédée de la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique ; - la décision en litige, qui ne permet pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00234_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, conformément aux dispositions réglementaires des IV et VI de l'article R. 325-29 du code de la route, une indemnité journalière de garde fixée par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01304_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01076_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
précitées de l'article L. 613-1 de ce code, du droit au séjour de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du caractère contradictoire de la procédure ; - elle méconnaît les disposition de l'article 21-7 du code civil ; - elle est entachée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application
Source officiellePage 6 sur 51